Aide juridique gratuite

Consultation gratuite d’un avocat en ligne depuis votre domicile

Si vous avez un problème ou des questions juridiques et vous voyez que les honoraires des avocats ne sont pas à votre porté, il existe des astuces qui vous permettre de bénéficier des services d'un avocat gratuit même depuis votre domicile, il suffit de consulter internet et de décrocher votre téléphone. Pour connaître les lieux proches de votre domicile, prenez contact avec une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD). Des consultations gratuites y sont proposées. 
Pour prendre contact avec la maison de justice et du droit, il suffit d’indiquer votre commune ou votre code postal pour connaitre la maison de justice la plus proche de chez vous, en cliquant sur le lien suivant : 

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

Pour prendre contact avec le centre départemental d'accès au droit, vous pouvez connaître les coordonnées les plus proches de votre domicile on cliquant sur votre département sur le lien suivant :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111

Consultation avocat gratuit 

L'accès à des consultations gratuites afin de bénéficier des services d'un avocat gratuit peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources

L'aide juridictionnelle est destinée à ceux qui ne peuvent pas assurer le financièrement des frais d'un procès. Ce qui fait que l'Etat prend en charge les frais liée à ce dernier, en recouvrant particulièrement les honoraires d'avocats, les coûts de la procédure, les frais de notaire, les rémunérations d'huissier, les frais d'expertise…

Condition d’obtention de L'aide juridique gratuite

L'aide juridictionnelle est ouverte aux personnes de nationalité française ou citoyen d'un pays de l'Union européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ou résidant habituellement et régulièrement en France.

Est à noter qu’une personne étrangère, peut bénéficier de l’aide juridictionnelle sans être dans l’obligation de justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour dans des cas bien déterminé tel que : si elle est maintenu en zone d'attente, retenu pour vérification de droit au séjour, destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour, mineur ,témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile, bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales, faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Puisque l'aide juridictionnelle est principalement destinée aux personnes physiques. Cependant, les associations ou les syndicats peuvent exceptionnellement en bénéficier s'ils sont à but non lucratif, ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.
Taux de prise en charge selon les ressources
En 2014, les justiciables aux ressources inférieures à 1405 euros par mois peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n'est pas le même pour tous, puisqu'il dépend des tranches de revenus qui suivent. 

  • Si le revenu mensuels net est moins de 937 euros àaide totale ; 
  • Si le revenu mensuel net entre 937 et 979 euros àprise en charge à 85% ; 
  • Si le revenu mensuel net entre 980 et 1 032 euros à prise en charge à 70% ; 
  • Si le revenu mensuel net entre 1 033 et 1 107 euros à prise en charge à 55% ; 
  • Si le revenu mensuel net entre 1 108 et 1 191 euros à prise en charge à 40% ; 
  • Si le revenu mensuel net entre 1 192 et 1 298 euros à prise en charge à 25% ; 
  • Si le revenu mensuel net entre 1 299 et 1 404 euros à prise en charge à 15%.

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants : 

  • Pour une personne à charge à Majoration de 168 euros.
  • Pour deux personnes à charge à Majoration de 336 euros 
  • 106 euros par personne à charge en plus.

Démarche 

La demande d'aide juridictionnelle s’effectue en remplissant un formulaire d'aide juridictionnelle (Cerfa n°12467*01). Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal ou téléchargeable en ligne.

Lieu du dépôt

La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle.

Délai d'instruction de la demande

Le bureau concerné vous précise le délai probable de traitement de votre requête,cette dernière est variable selon les tribunaux.

Frais pris en charge

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'assistance de l'avocat et des professionnels nécessaires à votre procédure (huissier, expert, etc.) de votre choix.
Aide juridictionnelle à 100 %
Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
Aide juridictionnelle partielle
L'État prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux de l'aide accordée. Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès. Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.

Il est à noter que l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamnés (comme les dommages et intérêts).